Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Synamed, accessible à l’adresse https://synamed.ch et par les applications associées (la « Plateforme »). La Plateforme permet aux patients de prendre, modifier et annuler des rendez-vous auprès de professionnels de santé exerçant en Suisse, et aux professionnels de santé, à leurs secrétariats et aux services de télésecrétariat de gérer leur agenda, leurs patients et les règlements liés aux rendez-vous.
Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU. Les professionnels sont en outre liés par le contrat d’abonnement qu’ils concluent avec l’Éditeur ; en cas de contradiction, ce contrat prévaut pour eux.
La Plateforme est éditée par LogicRdv SARL, société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de CHF 20'000, inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-364.648.889, assujettie à la TVA suisse sous le numéro CHE-364.648.889 TVA, dont le siège est situé 3 boulevard Georges-Favon, 1204 Genève, Suisse.
Contact : contact@synamed.ch.
Hébergement : Infomaniak Network SA, Genève, Suisse. Toutes les données de la Plateforme, y compris les données sur la santé, sont hébergées en Suisse.
La recherche d’un professionnel et la consultation de ses disponibilités sont libres. La prise de rendez-vous en ligne nécessite un compte personnel. L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Patients ; les seuls montants qu’ils peuvent avoir à régler sont ceux que décide le Professionnel (articles 10 et 11), jamais une rémunération de l’Éditeur.
Le Patient doit être majeur. Il peut gérer, depuis son compte, les rendez-vous de Proches dont il est le représentant légal ou qui l’ont autorisé. Il garantit disposer de cette autorisation et l’exactitude des informations saisies (identité, date de naissance, téléphone, adresse e-mail, et, pour une visite à domicile, l’adresse et les informations d’accès).
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire, sauf signalement préalable d’une utilisation frauduleuse à l’Éditeur. Le compte d’un Professionnel n’est activé qu’après vérification de son identité et de son autorisation de pratiquer (numéro GLN et registre fédéral des professions médicales MedReg ou registre cantonal applicable).
L’Éditeur fournit un outil technique. Il n’est ni un établissement de santé, ni un professionnel de santé, et ne délivre aucun avis, diagnostic ou conseil médical. Il n’intervient pas dans la relation de soins entre le Patient et le Professionnel, qui reste seul responsable de ses actes, de ses honoraires, de ses horaires, des motifs de consultation qu’il propose et des informations qu’il publie.
Un rendez-vous n’est confirmé qu’après réception de la confirmation à l’écran, par SMS ou par e-mail. Le Professionnel ou son Secrétariat peut déplacer ou annuler un rendez-vous ; le Patient en est alors informé par SMS ou e-mail.
En cas d’absences répétées non excusées, d’usage abusif ou de comportement inapproprié, le Professionnel peut refuser de nouvelles prises de rendez-vous en ligne avec lui, et l’Éditeur peut suspendre le compte (article 16).
Le Professionnel peut autoriser un Secrétariat à gérer son agenda : prendre, déplacer ou annuler des rendez-vous, gérer la liste d’attente, envoyer des liens, enregistrer des encaissements. Le Secrétariat agit pour le compte et sur instruction du Professionnel, qui en reste responsable vis-à-vis du Patient. Chaque personne dispose de son propre compte ; elle est tenue au secret professionnel et n’accède qu’aux agendas des Professionnels qui l’ont autorisée.
Toutes les actions réalisées sur un rendez-vous sont tracées : auteur réel (y compris lorsqu’une secrétaire agit dans l’agenda d’un médecin), date, heure et nature de l’action (prise, modification, déplacement, annulation, encaissement). Cette traçabilité sert à la sécurité et à la résolution des litiges. Les adresses IP ne sont consultables que par les administrateurs de la Plateforme.
Le Patient peut annuler gratuitement un rendez-vous depuis son espace, par le lien reçu, ou en contactant le cabinet, le cas échéant jusqu’au délai fixé par le Professionnel et indiqué au moment de la réservation. À défaut de délai indiqué, l’annulation est possible jusqu’à l’heure du rendez-vous.
Pour certains motifs, le Professionnel peut demander au Patient d’enregistrer une carte bancaire pour garantir le rendez-vous, par exemple pour un premier rendez-vous en tant que nouveau patient. Dans ce cas :
Si le Patient ne se présente pas sans avoir annulé dans le délai prévu, le Professionnel peut, par une action manuelle et après avoir constaté l’absence, prélever sur la carte enregistrée les frais annoncés au Patient lors de la réservation. Aucun prélèvement n’est automatique. Ces frais constituent une indemnité fixée par le Professionnel, et non une prestation médicale : ils ne sont pris en charge ni par l’assurance obligatoire des soins (LAMal) ni par une assurance complémentaire.
Le Professionnel renonce à ces frais lorsque le Patient justifie d’un motif impérieux (raison de santé, urgence familiale, cas de force majeure). Le Patient adresse sa contestation au cabinet, qui peut rembourser les frais depuis la Plateforme ; le remboursement est recrédité sur la carte selon les délais du Prestataire de paiement. Les frais sont encaissés par le cabinet, sur son propre compte auprès du Prestataire de paiement ; l’Éditeur ne les perçoit pas, sous réserve des frais de service prévus au contrat du Professionnel.
Le Professionnel peut envoyer au Patient, par SMS ou e-mail, un lien pour régler en ligne, en francs suisses, tout ou partie de sa consultation, y compris une téléconsultation. La page de paiement indique le praticien, la date de la consultation et le montant ; le paiement par carte est réalisé sur la page sécurisée du Prestataire de paiement. Les sommes sont versées directement sur le compte du cabinet ; l’Éditeur n’encaisse pas les honoraires. Un même lien ne peut être payé qu’une fois, et le cabinet peut l’annuler tant qu’il n’est pas payé.
En tiers garant, le Patient règle la facture du Professionnel et en demande le remboursement à sa caisse maladie. En tiers payant, la caisse maladie règle directement le Professionnel, et seule la participation du Patient (franchise et quote-part) lui est demandée. Le Professionnel reste seul responsable de la facturation de ses prestations selon le tarif applicable, de la transmission des factures aux assureurs et des remboursements éventuels.
Le Prestataire de paiement applique ses propres conditions, que le Patient et le Professionnel acceptent en utilisant ses services. Les relevés bancaires du Patient peuvent faire apparaître l’intitulé « SYNAMED ».
Le Professionnel dispose d’un agenda, d’une liste des rendez-vous avec historique complet, d’une liste d’attente, de statistiques, d’un suivi des encaissements et du chiffre d’affaires (par jour, semaine, mois, année, par médecin et par cabinet), de fiches patients et d’exports. Ces outils l’aident à gérer son cabinet ; ils ne remplacent ni sa comptabilité, ni ses obligations de conservation (article 958f du Code des obligations), ni ses obligations fiscales.
Le Professionnel qui active l’empreinte bancaire ou le paiement en ligne ouvre un compte auprès du Prestataire de paiement et accepte ses conditions. Il paramètre, par motif, le montant des frais en cas d’absence et le public concerné. Il est seul responsable de la licéité et de la proportionnalité de ces frais, de l’information du Patient et des prélèvements qu’il décide. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation liée à ces choix.
Les conditions financières de l’abonnement du Professionnel (prix, durée, résiliation) figurent dans son contrat d’abonnement.
Les traitements de données personnelles réalisés sur la Plateforme respectent la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1) et, lorsqu’il s’applique, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ils sont détaillés dans la Politique de confidentialité, dont les principes sont les suivants :
Les SMS et e-mails envoyés par la Plateforme sont liés aux rendez-vous et aux règlements (messages de service). Ils ne contiennent pas de prospection commerciale.
L’Éditeur met en œuvre des mesures adaptées pour protéger les données : hébergement en Suisse, chiffrement des échanges, connexion en deux étapes des professionnels, droits d’accès limités selon le rôle de chaque Utilisateur, traçabilité des actions, sauvegardes quotidiennes. L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants secrets, à se déconnecter sur un appareil partagé et à signaler sans délai toute faille ou utilisation suspecte à contact@synamed.ch.
L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance d’un prestataire (réseau, SMS, paiement). Les SMS et e-mails dépendent d’opérateurs tiers et peuvent être retardés.
L’Éditeur n’est pas responsable de la relation de soins, de la qualité des soins, de l’annulation ou du retard d’un rendez-vous par un Professionnel, de l’exactitude des informations publiées par un Professionnel, ni des frais d’absence ou paiements décidés par un Professionnel. Dans les limites permises par le droit suisse, sa responsabilité est exclue en cas de négligence légère ; elle demeure entière en cas de dol ou de faute grave (article 100 du Code des obligations). Sa responsabilité envers un Professionnel est limitée dans les conditions de son contrat d’abonnement.
Le Patient peut demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à l’Éditeur. Les rendez-vous à venir sont alors annulés ; les données dont la conservation est imposée au Professionnel (dossier, facturation) restent conservées par celui-ci.
L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte, après avertissement sauf urgence, en cas de manquement grave aux CGU : fausse identité, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité, comportement abusif envers un cabinet.
La Plateforme, ses logiciels, sa présentation, ses textes et la marque Synamed sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par un Professionnel restent sa propriété ; il autorise l’Éditeur à les afficher sur la Plateforme pour la durée de son inscription.
L’Éditeur peut modifier les CGU pour suivre l’évolution de la Plateforme ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés des changements importants au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou à la connexion. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l’Utilisateur peut fermer son compte.
Les CGU sont soumises au droit suisse. En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord le cabinet concerné ou l’Éditeur, afin de rechercher une solution amiable.
Pour les litiges avec un Patient agissant en tant que consommateur, celui-ci peut saisir le tribunal de son domicile ou du siège de l’Éditeur (article 32 du Code de procédure civile). Pour les Professionnels, tout litige relève des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
Pour toute question sur les CGU : contact@synamed.ch ou par courrier à LogicRdv SARL, 3 boulevard Georges-Favon, 1204 Genève, Suisse. Pour une question sur un rendez-vous, une absence, des frais ou un paiement : contactez directement le cabinet concerné.